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Après la rétention de sûreté préventive, le fichage policier des enfants de treize ansCommuniqué de la Ligue des Droits de L’homme du 2 juillet 2008
Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens. Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police. Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’« infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage. Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’âge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux. La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants ! Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ». La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit.
Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ». L'avis d'un avocat spécialisé : Maître Gromek-Parker
Le décret publié le 1er juillet 2008 au Journal Officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE. Ce fichier a été évoqué par la presse sous le seul aspect du fichage des mineurs dès 13 ans et ce sans aucune condamnation pénale.
Mais telle n’est pas la seule réalité du contenu de ce décret qui organise un fichage systématique de « toutes personnes âgées de 13 ans et plus, ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité. Ce texte prévoit également le fichage de « tous individus, groupes ou organisations et personnes morales qui en raison de leur activité individuelle ou collective sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Les données à caractère personnel enregistrées relativement à toutes ces catégories de personnes (susceptibles de concerner tout un chacun investit au plan politique, économique ou associatif) sont particulièrement larges : - « état civil et profession, - signe sphysiques particuliers, photographies, comportement, - titres d’identité, - immatriculation des véhicules, - informations fiscales et patrimoniales, - déplacements, - antécédents judiciaires, - données relatives à l’environnement de la personne, notamment celles entretenant des relations non fortuites avec elle. » Malgré les recommandations du Conseil de l'Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d'adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée. Une fois n’est pas coutume, ce texte est d’application immédiate. De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d'un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d'opposition. Une telle situation est parfaitement intolérable dans un état de droit et qui plus est au pays des Droits de l’Homme et à un moment où la France donne des leçons en matière de Droits de l’Homme en Chine ! Il n’est pas concevable d’accepter la remise en cause aussi radicale de la liberté de tout un chacun. Cette nouvelle dimension donnée au fichage politique constitue un puissant moyen de dissuasion de toute forme de contestation ou d'opposition citoyenne. Dans un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l'indépendance des médias, comme celle de la Justice, un pays où la contestation n’est plus envisageable de façon sereine et libre, ne saurait être considéré comme une Démocratie. Cette dérive vers l’anti-démocratie est l’affaire de tous. Jeudi 17 Juillet 2008
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